Proposition de loi ordinaire renforcer la sécurité des activités nautiques

Article 2 de la Proposition de loi ordinaire renforcer la sécurité des activités nautiques

Dépôt, 30 janvier 2023

Le non-respect par le propriétaire du bateau des obligations mentionnées à l'article 1er de la présente loi est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende.

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Document parlementaire • 1

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1. Exposé des motifs, 30 janvier 2023, Dépôt, Proposition de loi ordinaire renforcer la sécurité des activités nautiques

Sur l'article 2

Mesdames, Messieurs, Notre pays peut s'enorgueillir de disposer de remarquables espaces propices aux activités nautiques, ainsi que de la multiplication de celles-ci ces dernières années, sous l'impulsion notamment d'associations sportives et de nombreux amateurs. Toutefois, l'espace n'étant pas extensible, cet accroissement et cette diversification d'activités entraîne un nécessaire partage des lieux de leur pratique, conduisant à des empiètements entre baigneurs et pratiquants de sports nautiques. Cet état de fait accroît sensiblement les risques d'accidents causés par les hélices de … Lire la suite…

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