Proposition de loi ordinaire renforcer la sécurité des activités nautiques

Article 1er de la Proposition de loi ordinaire renforcer la sécurité des activités nautiques

Dépôt, 30 janvier 2023

L'installation de carénages à hélice sur l'ensemble des embarcations à moteur utilisées dans la plaisance et pour les activités de loisirs nautiques est obligatoire.
Un décret en Conseil d'État précise les modalités d'application du présent article.

Voir la source institutionnelle

Document parlementaire • 1

Afficher tout (1)

1. Exposé des motifs, 30 janvier 2023, Dépôt, Proposition de loi ordinaire renforcer la sécurité des activités nautiques

Sur l'article 1er

Mesdames, Messieurs, Notre pays peut s'enorgueillir de disposer de remarquables espaces propices aux activités nautiques, ainsi que de la multiplication de celles-ci ces dernières années, sous l'impulsion notamment d'associations sportives et de nombreux amateurs. Toutefois, l'espace n'étant pas extensible, cet accroissement et cette diversification d'activités entraîne un nécessaire partage des lieux de leur pratique, conduisant à des empiètements entre baigneurs et pratiquants de sports nautiques. Cet état de fait accroît sensiblement les risques d'accidents causés par les hélices de … Lire la suite…

Testez Doctrine gratuitement
pendant 7 jours

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion