Proposition de loi ordinaire renforcer la sécurité des activités nautiques

En discussion

Dépôt, 30 janvier 2023

Sur le projet de loi

Dépôt du projet de loi :	30 janvier 2023
Nombre d'étape :	1 étape
Articles au dépôt :	3 articles

Document parlementaire • 1

1. Exposé des motifs, 30 janvier 2023, Dépôt, Proposition de loi ordinaire renforcer la sécurité des activités nautiques

Mesdames, Messieurs, Notre pays peut s'enorgueillir de disposer de remarquables espaces propices aux activités nautiques, ainsi que de la multiplication de celles-ci ces dernières années, sous l'impulsion notamment d'associations sportives et de nombreux amateurs. Toutefois, l'espace n'étant pas extensible, cet accroissement et cette diversification d'activités entraîne un nécessaire partage des lieux de leur pratique, conduisant à des empiètements entre baigneurs et pratiquants de sports nautiques. Cet état de fait accroît sensiblement les risques d'accidents causés par les hélices de …

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Texte du document

Dépôt, 30 janvier 2023

Article 1er

Cité dans 0 amendement

L'installation de carénages à hélice sur l'ensemble des embarcations à moteur utilisées dans la plaisance et pour les activités de loisirs nautiques est obligatoire.
Un décret en Conseil d'État précise les modalités d'application du présent article.

Article 2

Cité dans 0 amendement

Le non-respect par le propriétaire du bateau des obligations mentionnées à l'article 1er de la présente loi est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende.

Article 3

Cité dans 0 amendement

L'article 2 de la présente loi entre en vigueur un an après sa promulgation.