Article unique du Convention autorisant la ratification du traité entre la république française et la république italienne pour une coopération bilatérale renforcée
(Non modifié)
Est autorisée la ratification du traité entre la République française et la République italienne pour une coopération bilatérale renforcée, signé à Rome le 26 novembre 2021, et dont le texte est annexé à la présente loi (1).
(1) Voir le document annexé au projet de loi n° 12 (AN-16ème législature)