Proposition de loi ordinaire vente obligatoire d'éthylotest par les débits de boisson
En discussion
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 8 mai 2018 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Articles au dépôt : | 2 articles |
Texte du document
Dans les établissements autorisés à vendre de l'alcool par le biais d'une licence, la vente à l'unité d'éthylotests agréés est obligatoire.
La vente d'éthylotests et le prix doivent être affichés sur les emplacements réglementaires et sur les documents mis à disposition de la clientèle.