Proposition de loi ordinaire reconnaissance des centres de sauvegarde de la faune sauvage en tant qu'opérateurs de compensation
En discussion
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 15 octobre 2019 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Article au dépôt : | 1 article |
Texte du document
Le III de l'article L. 163-1 du code de l'environnement est complété par une phrase ainsi rédigé : ajouter les mots : « Les Centres de Sauvegarde de la Faune Sauvage sont reconnus comme étant des opérateurs de compensation. »