Proposition de loi ordinaire créer une responsabilité pour faute de l'état en cas de maltraitance institutionnelle dans les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
En discussion
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 13 novembre 2023 |
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| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Articles au dépôt : | 2 articles |
Texte du document
La chapitre IX du titre Ier du livre Ier du code de l'action sociale et des familles complété par un article L. 119-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 119-2. – Au sein des établissements mentionnés au 6° du I de l'article L. 312-1 du présent code la maltraitance institutionnelle au sens de l'article L. 119-1 du même code est considérée comme une faute de l'État qui entraine sa responsabilité exclusive de toute autre. »
La charge pour l'État est compensée à due concurrence par le relèvement du taux de l'impôt annuel sur les actifs immobiliers institué par l'article 964 du code général des impôts.