Proposition de loi ordinaire pérenniser les jardins d’enfants gérés par une collectivité publique
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 24 avril 2023 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Articles au dépôt : | 3 articles |
Texte du document
L'article 18 de la loi de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi modifié :
a) Les mots : « , au cours des années scolaires 2019-2020 à 2023-2024, » sont supprimés ;
b) Après la dernière occurrence du mot : « enfants » », sont insérés les mots : « géré ou financé et conventionné par une collectivité publique et ».
2° À l'avant-dernier alinéa, les mots : « l'article L. 131-1-1 » sont remplacés par les mots : « les articles L. 122-1-1 et L. 131-1-1 ».
I. – La charge pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
II. – La charge pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l'État, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les alcools prévue au chapitre III du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.