Proposition de loi ordinaire interdiction des techniques d'autoconservation des ovocytes

Le troisième alinéa de l'article L. 1244-2 du code de la santé publique est ainsi rédigé :
« Le recueil, le prélèvement et la conservation de ses gamètes par la technique de la cryopréservation d'ovocytes matures, en vue de la réalisation ultérieure, à son bénéfice, d'une procréation, sont interdits ».
([1]) Le Figaro. Facebook et Apple encouragent la congélation d'ovules de leurs salariées, 15 octobre 2014
([2]) Selon l'Académie nationale de médecine, le taux de conception à 12 mois est de 75,4 % à 30 ans, de 66 % à 35 ans, de 44,3 % à 40 ans. Rapport du 13 juin 2017. La conservation des ovocytes, Oocyte cryopreservation.
([3]) Comité Consultatif national d'Ethique. Avis 129. 2018.
([4]) https://www.passeportsante.net/fr/Maux/Problemes/Fiche.aspx?doc=fecondation-in-vitro-pm-les-risques-et-les-problemes-de-la-fiv
([5]) Comité Consultatif National d'Ethique. Avis 126, 2017.
([6]) Ibid
([7]) Académie Nationale de Médecine. Rapport 17-04 « La conservation des ovocytes », 2017.
([8]) Comité consultatif national d'éthique, avis 126, 2017., p. 558.
([9]) Académie nationale de médecine, rapport 17-04 « La conservation des ovocytes », 2017, p. 552.
([10]) Le Monde, De nombreux gynécologues contournent la législation sur la congélation des ovocytes, 2 mars 2018.