Convention autorisant la ratification du protocole du 30 avril 2010 à la convention internationale de 1996 sur la responsabilité et l'indemnisation pour les dommages liés au transport par mer de substances nocives et potentiellement dangereuses

LOI n° 2023-653 du 23 juillet 2023 autorisant la ratification du protocole du 30 avril 2010 à la convention internationale de 1996 sur la responsabilité et l'indemnisation pour les dommages liés au transport par mer de substances nocives et potentiellement dangereuses (1)

1re lecture, Sénat, Séance publique, 23 mai 2023

Sur le projet de loi

Promulgation :	23 juillet 2023
Dépôt du projet de loi :	21 décembre 2022
Nombre d'étapes :	4 étapes
Article au dépôt :	1 article

Documents parlementaires • 4

1. Etude d'impact, 21 décembre 2022, Dépôt, Convention autorisant la ratification du protocole du 30 avril 2010 à la convention internationale de 1996 sur la…

Ãtude d'impact au format PDF (322 Koctets)

2. Exposé des motifs, 21 décembre 2022, Dépôt, Convention autorisant la ratification du protocole du 30 avril 2010 à la convention internationale de 1996 sur la…

Mesdames, Messieurs, Le Protocole du 30 avril 2010 à la Convention internationale de 1996 sur la responsabilité et l'indemnisation pour les dommages liés au transport par mer de substances nocives et potentiellement dangereuses (dénommé ci-après : « Protocole SNPD de 2010 ») institue un régime international d'indemnisation pour les dommages liés au transport par mer de substances nocives et potentiellement dangereuses, telles que les produits chimiques ou le gaz naturel liquéfié. Il a pour objectif d'assurer l'indemnisation convenable, prompte et efficace des personnes victimes de dommages …

3. Désignation d'un rapporteur, 15 mars 2023, 1re lecture, Sénat, Commission, Convention autorisant la ratification du protocole du 30 avril 2010 à la convention…

La commission désigne Mme Marie-Arlette Carlotti rapporteure sur le projet de loi n° 219 (2022-2023) autorisant la ratification du Protocole du 30 avril 2010 à la Convention internationale de 1996 sur la responsabilité et l'indemnisation pour les dommages liés au transport par mer de substances nocives et potentiellement dangereuses.

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Texte du document

1re lecture, Sénat, Séance publique, 23 mai 2023

Article unique

Cité dans 0 amendement

Est autorisée la ratification du Protocole du 30 avril 2010 à la Convention internationale de 1996 sur la responsabilité et l'indemnisation pour les dommages liés au transport par mer de substances nocives et potentiellement dangereuses (ensemble une annexe), signé par la France à Londres le 25 octobre 2011, et dont le texte est annexé à la présente loi (1).