Proposition de loi visant à prévenir la récidive des agressions sexuelles

Caduce
Dépôt, 24 mai 2018

Sur le projet de loi

Dépôt du projet de loi : 24 mai 2018
Nombre d'étape : 1 étape
Article au dépôt : 1 article

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).

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Texte du document

Le premier alinéa de l'article 222-48-1 du code pénal est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les personnes physiques coupables de tortures ou d'actes de barbarie peuvent également être condamnées à un suivi socio-judiciaire selon les modalités prévues aux articles 131-36-1 à 131-36-13.
« Pour les infractions définies aux articles 222-23 à 222-33, le suivi socio-judiciaire est obligatoire. »