Article 1er de la Proposition de loi ordinaire dépassements d’honoraires médicaux

Après l'article L. 162-1-8 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 162-1-8-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 162-1-8-1. – La facturation d'honoraires supérieurs aux tarifs servant de base au calcul des prestations prévus par l'article L. 160-13 est interdite. »