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Article 3 de la Proposition de loi ordinaire dépassements d’honoraires médicaux
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Proposition de loi ordinaire dépassements d’honoraires médicaux
Article 3 de la Proposition de loi ordinaire dépassements d’honoraires médicaux
Dépôt
Dépôt, 15 janvier 2019
La présente loi entre en vigueur au plus tard le 1er janvier 2020.
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