Article 3 de la Proposition de loi ordinaire agir pour préserver l'autonomie et garantir les choix de vie de nos aînés

L'article L. 233-1 du code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° La première phrase du premier alinéa est complétée par les mots : « , dans le respect des axes prioritaires définis par le plan pluriannuel établi par le Centre national de preuves de prévention de la perte d'autonomie et de ressources gérontologiques mentionné à l'article L. 233-1 A » ;
2° Au 1°, le mot : « favorisant » est remplacé par les mots : « évalués et labellisés par le Centre national de preuves mentionné à l'article L. 233-1 A afin de favoriser » et, après les mots : « notamment par », sont insérés les mots : « la mise en place de plateformes de location, » ;
3° Le 3° est abrogé ;
4° Au 4°, après le mot : « polyvalents », sont insérés les mots : « de prévention, » et, après le mot : « mentionnées », la fin de l'alinéa est ainsi rédigée : « au 6° du I de l'article L. 312-1 » ;
5° Après le 4°, il est inséré un 4° bis ainsi rédigé :
« 4° bis La coordination et l'appui des actions de prévention mises en œuvre par les établissements qui accueillent des personnes âgées ou en situation de handicap mentionnés aux 6° et 7° de l'article L. 312-1 ; ».