Article 35 du Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022
L'article 14 de la loi n° 2006-888 du 19 juillet 2006 portant règlement définitif du budget de 2005 est ainsi modifié :
1° La deuxième phrase du premier alinéa est supprimée ;
2° Les cinq derniers alinéas sont remplacés par huit alinéas ainsi rédigés :
« Cette annexe présente également les données d'exécution, portant sur les trois derniers exercices, relatives :
« 1° Aux crédits ou impositions affectées aux opérateurs ;
« 2° À leurs ressources propres ;
« 3° Aux emplois rémunérés par eux ainsi qu'aux emplois sous plafond ;
« 4° À leur masse salariale ;
« 5° À leur trésorerie ;
« 6° À la surface utile brute de leur parc immobilier ainsi qu'au rapport entre le nombre de postes de travail et la surface utile nette du parc.
« Cette annexe donne la liste des opérateurs supprimés ou créés au cours de l'année précédant le dépôt du projet de loi de finances de l'année. Elle comporte également, pour chaque opérateur dont les effectifs sont supérieurs à dix personnes, la somme des dix plus importantes rémunérations brutes totales. »