Article 18 bis du Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022
1re lecture, Sénat, Séance publique, 8 novembre 2017
(Conforme)
Documents parlementaires • 8
Sur l'article 18 bis, renuméroté article 22
L'article 34 de la Constitution prévoit que « des lois de programmation déterminent les objectifs de l'action de l'État ». Ainsi, des lois de programmation peuvent intervenir en d'autres matières qu'en finances publiques. Par exemple : – la loi n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer ; – la loi n° 2014-773 du 7 juillet 2014 d'orientation et de programmation relative à la politique de développement et de solidarité internationale ; – la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019. Le … Lire la suite…
Sur l'article 18 bis, renuméroté article 22
La commission examine l'amendement CF53 du Rapporteur général. M. le Rapporteur général. Des lois de programmation peuvent intervenir dans d'autres domaines que les finances publiques. Elles déterminent les objectifs de l'action de l'État. Il y a par exemple des lois de programmation pour l'égalité réelle outre-mer, la politique de développement et de solidarité internationale ou encore en matière militaire. Il me semblerait bon que les différentes programmations votées soient compatibles les unes avec les autres – ce qui, disons-le franchement, n'est pas toujours le cas. C'est pourquoi je … Lire la suite…
Sur l'article 18 bis, renuméroté article 22
La commission examine l'amendement CF53 du Rapporteur général. M. le Rapporteur général. Des lois de programmation peuvent intervenir dans d'autres domaines que les finances publiques. Elles déterminent les objectifs de l'action de l'État. Il y a par exemple des lois de programmation pour l'égalité réelle outre-mer, la politique de développement et de solidarité internationale ou encore en matière militaire. Il me semblerait bon que les différentes programmations votées soient compatibles les unes avec les autres – ce qui, disons-le franchement, n'est pas toujours le cas. C'est pourquoi je … Lire la suite…