Article 19 du Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022
L'incidence des mesures afférentes aux prélèvements obligatoires adoptées par le Parlement ou prises par le Gouvernement par voie réglementaire à compter du 1er juillet 2017 ne peut être inférieure aux montants suivants, exprimés en milliards d'euros courants :
2018
2019
2020
-5
-9
-7
L'incidence mentionnée au premier alinéa est appréciée, une année, donnée, au regard de la situation de l'année précédente.