Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022

Article 1er du Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022

Article 1 LOI n° 2018-32 du 22 janvier 2018 de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 (1)

Lecture définitive, Assemblée Nationale, Séance publique, 20 décembre 2017

Est approuvé le rapport annexé à la présente loi, prévu à l'article 5 de la loi organique n° 2012-1403 du 17 décembre 2012 relative à la programmation et à la gouvernance des finances publiques.

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Documents parlementaires • 23

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1. Exposé des motifs, 27 septembre 2017, Dépôt, Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022

Sur l'article 1er, renuméroté article 1er

Mesdames, Messieurs, Le présent projet de loi de programmation des finances publiques marque, avec les projets de loi de finances (PLF) et de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2018, une nouvelle étape dans la transformation du pays engagée par le Gouvernement. La trajectoire de finances publiques présentée traduit l'ambition du Gouvernement de réduire à la fois le déficit public, la dépense publique et les prélèvements obligatoires, tout en finançant les priorités du Gouvernement. Elle favorisera l'activité économique et permettra une transformation de l'action publique en … Lire la suite…

2. Rapport n° 0268, Annexe Texte comparatif COMPA, 10 octobre 2017, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi de programmation des finances…

Sur l'article 1er, renuméroté article 1er

___ Pages INTRODUCTION Exposé général I. LES LOIS DE PROGRAMMATION DES FINANCES PUBLIQUES A. Une catégorie de loi prévue par la constitution B. Un contenu fixé par la loi organique II. LE CADRAGE MACROÉCONOMIQUE A. Analyse de l'hypothÈse de croissance effective B. Analyse de l'hypothÈse de croissance potentielle III. LES ORIENTATIONS PLURIANNUELLES DE FINANCES PUBLIQUES A. engagements européens de la France 1. La norme relative au déficit excessif 2. La norme relative à l'équilibre des comptes publics 3. La norme relative à l'ajustement structurel minimal B. Analyse des cibles de solde 1. … Lire la suite…

3. Rapport - nº 268, 11 octobre 2017, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022

Sur l'article 1er, renuméroté article 1er

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