Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022
Sur le projet de loi
| Promulgation : | 21 janvier 2018 |
|---|---|
| Dépôt du projet de loi : | 26 septembre 2017 |
| Nombre d'étapes : | 12 étapes |
| Articles au dépôt : | 29 articles |
| Nombre d'amendements déposés : | 353 amendements |
| Amendements adoptés : | 135 amendements |
Texte du document
Est approuvé le rapport annexé à la présente loi, prévu à l'article 5 de la loi organique n° 2012-1403 du 17 décembre 2012 relative à la programmation et à la gouvernance des finances publiques.
L'objectif à moyen terme des administrations publiques mentionné au b du 1 de l'article 3 du traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l'Union économique et monétaire, signé à Bruxelles le 2 mars 2012, est fixé à -0,4 % du produit intérieur brut potentiel.
Dans le contexte macroéconomique et selon les hypothèses et les méthodes retenues pour établir la programmation, décrits dans le rapport mentionné à l'article 1er de la présente loi, l'objectif d'évolution du solde structurel des administrations publiques, défini au rapport annexé à la présente loi, s'établit, conformément aux engagements européens de la France, comme suit :
(En %)
2017
2018
2019
2020
2021
2022
Solde structurel
–2,2
–2,1
–1,9
–1,6
–1,2
–0,8
Ajustement structurel
0,3
0,1
0,3
0,3
0,4
0,4
Dans le contexte macroéconomique et selon les hypothèses et les méthodes retenues pour établir la programmation mentionnée à l'article 2 :
1° L'évolution du solde public effectif, du solde conjoncturel, des mesures ponctuelles et temporaires, du solde structurel et de la dette publique s'établit comme suit :
(En points de produit intérieur brut)
2017
2018
2019
2020
2021
2022
Solde public effectif (1 + 2 + 3)
-2,9
-2,8
-2,9
-1,5
-0,9
-0,3
Solde conjoncturel (1)
-0,6
-0,4
-0,1
0,1
0,3
0,6
Mesures ponctuelles et temporaires (2)
-0,1
-0,2
-0,9
0,0
0,0
0,0
Solde structurel (en points de PIB potentiel) (3)
-2,2
-2,1
-1,9
-1,6
-1,2
-0,8
Dette des administrations publiques
96,7
96,9
97,1
96,1
94,2
91,4
;
2° L'évolution du solde public effectif, décliné par sous-secteur des administrations publiques, s'établit comme suit :
(En points de produit intérieur brut)
2017
2018
2019
2020
2021
2022
Solde public effectif
-2,9
-2,8
-2,9
-1,5
-0,9
-0,3
Dont :
- administrations publiques centrales
-3,2
-3,4
-3,9
-2,6
-2,3
-1,8
- administrations publiques locales
0,1
0,1
0,1
0,3
0,5
0,7
- administrations de sécurité sociale
0,2
0,5
0,8
0,8
0,8
0,8