Article unique de la Proposition de loi ordinaire retour au système déclaratif de l'impôt
L'article 60 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 est abrogé.
L'article 60 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 est abrogé.