Proposition de loi ordinaire retour au système déclaratif de l'impôt

En discussion
Dépôt, 7 août 2017

Sur le projet de loi

Dépôt du projet de loi : 7 août 2017
Nombre d'étape : 1 étape
Article au dépôt : 1 article

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Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).

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Texte du document

L'article 60 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 est abrogé.