Proposition de loi ordinaire établir une taxe sur l’utilisation des jets privés

Article 2 de la Proposition de loi ordinaire établir une taxe sur l’utilisation des jets privés

Dépôt, 9 mai 2023

Le tableau à l'alinéa 2 de l'article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 est ainsi modifié :
Après la première ligne, sont insérées trois lignes ainsi rédigées :
«

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Document parlementaire • 1

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1. Exposé des motifs, 9 mai 2023, Dépôt, Proposition de loi ordinaire établir une taxe sur l’utilisation des jets privés

Sur l'article 2

Mesdames, Messieurs, Incendies, canicules, sécheresses, inondations, fonte des glaces, disparitions d'espèces animales et végétales : les conséquences du dérèglement climatique s'accélèrent et, paradoxalement, alors que la population est incitée à réduire son empreinte carbone, le recours aux jets privés, particulièrement polluants pour l'environnement, ne cesse de se développer. Entre 2020 et 2022, les émissions de carbone de l'aviation privée en France sont passées de 47 502 tonnes de CO2 à 383 061 tonnes par an, selon le dernier rapport du cabinet Cedelft de mars 2023. Des émissions … Lire la suite…

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