Article 1er bis de la Proposition de loi permettant une bonne application du régime d'asile européen

(Non modifié)
L'article L. 741-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Tout demandeur reçoit, dans une langue qu'il comprend ou dont il est raisonnable de supposer qu'il la comprend, une information sur ses droits et obligations en application dudit règlement, dans les conditions prévues à son article 4. » ;
2° Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Au moment de sa présentation auprès de l'autorité administrative en vue de l'enregistrement d'une première demande d'asile en France, l'étranger ne peut être regardé comme présentant le risque non négligeable de fuite défini aux 1° à 10 du II de l'article L. 551-1 du présent code. »