Proposition de loi ordinaire élargir la compétence extraterritoriale des juridictions nationales françaises concernant les infractions visées par le statut de la cour pénale internationale
En discussion
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 6 juin 2022 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Article au dépôt : | 1 article |
Texte du document
L'article 689-11 du code de procédure pénale est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « réside habituellement sur le territoire de la République » sont remplacés par les mots : « se trouve en France » ;
2° Après la référence : « Ier », la fin du 2° est supprimée ;
3° Après le mot : « code », la fin du 3° est supprimée ;
4° Les deux premières phrases du dernier alinéa sont supprimées.
([1]) Loi n°2010-930 du 9 août 2010 portant adaptation du droit pénal à l'institution de la Cour pénale internationale.
([2]) CNCDH, Avis sur l'avant-projet de loi portant adaptation de la législation française au Statut de la Cour pénale internationale, 15 mai 2003.
([3]) Chambre criminelle de la Cour de cassation, 24 novembre 2021, n°21-81.344