Proposition de loi ordinaire instaurer une visite médicale obligatoire pour les enseignants qui ont exercé pendant vingt ans
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 3 avril 2023 |
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| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Articles au dépôt : | 2 articles |
Texte du document
Après l'article L. 541-1 du code de l'éducation, il est inséré un article L. 541-1-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 541-1-1. – Tous les personnels enseignants des établissements d'enseignement et d'éducation, publics ou privés, sont obligatoirement soumis, dans la vingtième année de l'exercice de leur profession, à une visite médicale sur le modèle du dispositif prévu à l'article L. 4624-2-2 du code du travail. »
« Cette visite est effectuée par un professionnel de santé, médecin généraliste ou médecin spécialiste, selon le choix de l'enseignant. »
I. – La charge pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
II. – La charge pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.