Proposition de loi ordinaire suppression de la cotisation syndicale obligatoire des salariés

En discussion
Dépôt, 20 novembre 2018

Sur le projet de loi

Dépôt du projet de loi : 20 novembre 2018
Nombre d'étape : 1 étape
Article au dépôt : 1 article

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).

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Texte du document

Les articles L. 2135-9 à L. 2135-18 du code du travail sont abrogés.