Proposition de loi ordinaire maintien des compétences "eau" et "assainissement" pour les communautés de communes et d'agglomération
En discussion
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 7 août 2017 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Articles au dépôt : | 4 articles |
Texte du document
La loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République est ainsi modifiée :
1° Le IV de l'article 64 est abrogé ;
2° Le II de l'article 66 est abrogé.
Au huitième alinéa de l'article L. 2224-2 du code général des collectivités territoriales, le nombre : « 3 000 » est remplacé, deux fois, par le nombre : « 5 000 ».
Le II de l'article L. 5218-7 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque la compétence mentionnée au a du 5° du I de l'article L. 5217-2 du présent code est déléguée au conseil de territoire, celui-ci peut la confier aux communes ou groupements de communes qui l'exerçaient antérieurement. »