Proposition de loi ordinaire lutter efficacement contre le trafic de stupéfiants
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 24 avril 2023 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Articles au dépôt : | 7 articles |
Texte du document
Le premier alinéa de l'article L. 3421-1 du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Les mots : « d'un an » sont remplacés par les mots : « de deux ans » et le montant : « de 3 750 euros » est remplacé par le montant : « de 15 000 euros » ;
2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « En cas de récidive, cette infraction est punie de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende. ».
Le dernier alinéa de l'article L. 3421-1 du code de la santé publique est ainsi rédigé :
« Pour le délit prévu au premier alinéa du présent article, l'action publique peut être éteinte, dans les conditions prévues aux articles 495-17 à 495-25 du code de procédure pénale, par le versement d'une amende d'un montant de 10 000 euros. En cas de récidive, le montant de l'amende est de 15 000 euros. »
L'article L. 3421-7 du code de la santé publique est complété par un 9° ainsi rédigé :
« 9o La saisine du véhicule utilisé lors de l'acquisition des substances illicites susmentionnées. »