Proposition de loi tendant à renforcer le rôle et les compétences des départements
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 6 octobre 2020 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Articles au dépôt : | 6 articles |
Texte du document
Le premier alinéa de l'article L. 3211-1 du code général des collectivités territoriales est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« Le conseil départemental règle par ses délibérations les affaires du département.
« Il statue sur tous les objets sur lesquels il est appelé à délibérer par les lois et règlements et sur tous les objets d'intérêt départemental dont il est saisi. »
Chapitre II
Un bloc d'action sociale et médico-sociale sous la responsabilité des conseils départementaux
Après le 2° du III de l'article L. 1111-9 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un 2° bis ainsi rédigé :
« 2° bis L'action sociale et médico-sociale ; ».
I. – La section 1 du chapitre IV du titre III du livre IV du code de la santé publique est ainsi modifiée :
1° L'article L. 1434-2 est ainsi modifié :
a) Le 2°est ainsi modifié :
– au premier alinéa, les mots : « , sociaux et médico-sociaux » et les mots : « , de promotion de la santé et d'accompagnement médico-social » sont remplacés par les mots : « et de promotion de la santé » ;
– à la première phrase du troisième alinéa, les mots : « et médico-sociales » sont supprimés ;
b) Au dernier alinéa, les mots : « et médico-sociale » sont supprimés ;
2° L'article L. 1434-3 est ainsi modifié :
a) Le 3° du I est abrogé ;
b) Le II est ainsi rédigé :
«II. – Les autorisations accordées par le directeur général de l'agence régionale de santé sont compatibles avec les objectifs fixés en application du 2° du I du présent article et, le cas échéant, avec les schémas d'organisation sociale et médico-sociale prévus à l'article L. 312-4 du code de l'action sociale et des familles. » ;
c) Le III est ainsi rédigé :
« III. – Le schéma régional de santé est établi et actualisé en accord avec les dispositions des schémas départementaux d'organisation sociale et médico-sociale mentionnés au 4° de l'article L. 312-4 du code de l'action sociale et des familles. »
II. – La section 3 du chapitre II du titre Ier du livre III du code de l'action sociale et des familles est ainsi modifiée :
1° L'article L. 312-4 est ainsi modifié :
a) À la fin du premier alinéa, les mots : « en cohérence avec le schéma régional de santé prévu l'article L. 1434-2 du code de la santé publique » sont supprimés ;
b) Au deuxième alinéa du 5°, les mots : « et des schémas régionaux de santé » sont supprimés ;
2° L'article L. 312-5 est ainsi modifié :
a) Le 2° est abrogé ;
b) Le premier alinéa du 4° est ainsi modifié :
– à la première phrase, les mots : « aux 1° et 4° du I de » sont remplacés par le mot : « à » ;
– à la seconde phrase, les mots : « cette dernière catégorie » sont remplacés par les mots : « ceux mentionnés au 4° du même article L. 312-1 » ;
3° La première phrase de l'article L. 312-5-1 est ainsi modifiée :
a) Les mots : « le directeur général de l'agence régionale de santé établit un programme interdépartemental » sont remplacés par les mots : « le conseil départemental établit un programme départemental » ;
b) À la fin, les mots : « pour la mise en œuvre du schéma régional de santé mentionné à l'article L. 1434-3 du code de la santé publique » sont supprimés ;
4° Au premier alinéa de l'article L. 312-5-2, le mot : « interdépartemental » est remplacé par le mot : « départemental ».
Chapitre III
Un renforcement de l'autorité des conseils départementaux sur les établissements médico-sociaux