Proposition de loi relative à l'obligation d'établir un règlement intérieur du conseil municipal dans les communes d'alsace-moselle

Caduce

Dépôt, 21 février 2021

Sur le projet de loi

Dépôt du projet de loi :	22 février 2021
Nombre d'étape :	1 étape
Article au dépôt :	1 article

Document parlementaire • 1

1. Exposé des motifs, 21 février 2021, Dépôt, Proposition de loi relative à l'obligation d'établir un règlement intérieur du conseil municipal dans les communes…

Mesdames, Messieurs, Dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, les conseils municipaux sont soumis à des dispositions spécifiques relevant du droit local. Or certaines sont plus contraignantes qu'en droit général. Ainsi, pour ces trois départements, l'article L. 2541-5 du code général des collectivités territoriales obligeait encore récemment, chaque conseil municipal à établir un règlement intérieur, quelle que soit la population de la commune. Pour les petites communes, cette obligation entraînait des complications inutiles et ne servait strictement à rien. …

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Texte du document

Dépôt, 21 février 2021

Article unique

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I. – L'article L. 2541-5 du code général des collectivités territoriales est abrogé.
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II. – Les dispositions du présent article sont applicables à compter du premier renouvellement général des conseils municipaux suivant la publication de la présente loi.