Proposition de loi ordinaire service garanti dans les transports aux heures de pointe en cas de grève
En discussion
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 15 mai 2018 |
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| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Articles au dépôt : | 2 articles |
Texte du document
I. – La première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 1222-3 du code des transports est complétée par les mots : « , sauf pour les heures de pointe pendant lesquelles le service doit être normal. »
II. – Au début de la troisième phrase, le mot : « Le » est remplacé par le mot : « Ce »
La seconde phrase de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 1222-7 du code des transports est complétée par les mots :
« , et prévoit obligatoirement un service normal pendant les heures de pointe. »