Article 1er de la Proposition de loi visant à protéger le droit à la propriété contre le squat

L'article 226-4 du code pénal est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi modifié :
a) Les mots : « dans le domicile d'autrui » sont remplacés par les mots : « dans la propriété immobilière d'autrui, qu'elle soit affectée ou non à l'habitation » ;
b) Les mots : « d'un an d'emprisonnement et de 15 000 » sont remplacés par les mots : « de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 ».
2° Au second alinéa, les mots : « dans le domicile d'autrui » sont remplacés par les mots : « dans la propriété immobilière d'autrui, qu'elle soit affectée ou non à l'habitation ».