Proposition de loi visant à protéger le droit à la propriété contre le squat

En discussion
Dépôt, 9 mai 2022

Sur le projet de loi

Dépôt du projet de loi : 9 mai 2022
Nombre d'étape : 1 étape
Articles au dépôt : 3 articles

Document parlementaire1


Mesdames, Messieurs, Le droit à la propriété est l'un des ciments de notre modèle de société. Il figure à l'article 17 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen comme « inviolable et sacré » de sorte que « nul ne peut en être privé ». La possibilité pour un individu de posséder est une disposition naturelle que nous devons veiller à garantir. Chaque année, nous observons l'augmentation du nombre de Français qui craignent pour leur logement. Selon l'IFOP, 69 % de nos concitoyens déclarent être inquiets au moment de laisser leur lieu d'habitation pour un congé ou un week-end (6 … 

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Texte du document

L'article 226-4 du code pénal est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi modifié :
a) Les mots : « dans le domicile d'autrui » sont remplacés par les mots : « dans la propriété immobilière d'autrui, qu'elle soit affectée ou non à l'habitation » ;
b) Les mots : « d'un an d'emprisonnement et de 15 000 » sont remplacés par les mots : « de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 ».
2° Au second alinéa, les mots : « dans le domicile d'autrui » sont remplacés par les mots : « dans la propriété immobilière d'autrui, qu'elle soit affectée ou non à l'habitation ».

L'article 38 de la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi modifié :
a) Les deux occurrences des mots : « le domicile » sont remplacées par les mots : « la propriété immobilière » et le mot : « occupé » est remplacé par le mot : « occupée » ;
b) les mots : « son domicile », sont remplacés par les mots : « sa propriété immobilière ».
2° Après le premier alinéa il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque le propriétaire ne peut apporter la preuve de sa propriété en raison de l'occupation, le préfet sollicite l'administration fiscale pour l'établir. »
3° La première phrase du troisième alinéa est complétée par les mots : « et supérieur à soixante-douze heures ».

À l'article L. 411-1 du code des procédures civiles d'exécution, les mots : « d'un immeuble ou d'un lieu habité » sont remplacés par les mots : « d'une propriété immobilière ».