Proposition de loi visant à protéger le droit à la propriété contre le squat
Sur le projet de loi
Dépôt du projet de loi : | 9 mai 2022 |
---|---|
Nombre d'étape : | 1 étape |
Articles au dépôt : | 3 articles |
Document parlementaire • 1
Commentaire • 0
Texte du document
L'article 226-4 du code pénal est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi modifié :
a) Les mots : « dans le domicile d'autrui » sont remplacés par les mots : « dans la propriété immobilière d'autrui, qu'elle soit affectée ou non à l'habitation » ;
b) Les mots : « d'un an d'emprisonnement et de 15 000 » sont remplacés par les mots : « de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 ».
2° Au second alinéa, les mots : « dans le domicile d'autrui » sont remplacés par les mots : « dans la propriété immobilière d'autrui, qu'elle soit affectée ou non à l'habitation ».
L'article 38 de la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi modifié :
a) Les deux occurrences des mots : « le domicile » sont remplacées par les mots : « la propriété immobilière » et le mot : « occupé » est remplacé par le mot : « occupée » ;
b) les mots : « son domicile », sont remplacés par les mots : « sa propriété immobilière ».
2° Après le premier alinéa il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque le propriétaire ne peut apporter la preuve de sa propriété en raison de l'occupation, le préfet sollicite l'administration fiscale pour l'établir. »
3° La première phrase du troisième alinéa est complétée par les mots : « et supérieur à soixante-douze heures ».
À l'article L. 411-1 du code des procédures civiles d'exécution, les mots : « d'un immeuble ou d'un lieu habité » sont remplacés par les mots : « d'une propriété immobilière ».