Proposition de loi visant à renforcer la réponse pénale contre les infractions à caractère raciste ou antisémite

Article 1er de la Proposition de loi visant à renforcer la réponse pénale contre les infractions à caractère raciste ou antisémite

1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, 27 février 2024

Au premier alinéa de l'article 465 du code de procédure pénale, après le mot : « commun », sont insérés les mots : « , d'un délit mentionné aux articles 24, 24 bis, 32 et 33 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ».

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1. Exposé des motifs, 11 octobre 2023, Dépôt, Proposition de loi visant à renforcer la réponse pénale contre les infractions à caractère raciste ou antisémite

Sur l'article 1er

Mesdames, Messieurs, Le 15 avril 2019, la 13e chambre du tribunal correctionnel de Paris condamnait l'essayiste d'extrême-droite Alain Soral à un an de détention, assorti d'un mandat d'arrêt, pour contestation de crime contre l'humanité. Condamné à de multiples reprises pour des faits similaires, cette décision aurait dû mettre un terme à l'impunité de ce type de propos délictueux. Pourtant, le parquet a interjeté appel du mandat d'arrêt estimant qu'il était dépourvu de fondement juridique. En effet, en l'état du droit, l'article 465 du code de procédure pénale prévoit la possibilité de … Lire la suite…

2. Amendement CL42, 23 février 2024, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Proposition de loi visant à renforcer la réponse pénale contre les infractions à…Adopté

Sur l'article 1er

L'article 1er vise à permettre au tribunal, dans les conditions prévues à l'article 465 du code de procédure pénale, de décerner un mandat de dépôt ou d'arrêt, si la peine est supérieure ou égale à un an d'emprisonnement sans sursis, en cas de condamnation pour les délits mentionnés : - au cinquième alinéa de l'article 24 de la loi de 1881 (apologie publique des crimes graves, des crimes de guerre, des crimes contre l'humanité, des crimes de réduction en esclavage ou d'exploitation d'une personne réduite en esclavage ou des crimes et délits de collaboration avec l'ennemi) ; - au premier … Lire la suite…

3. Amendement CL46, 24 février 2024, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Proposition de loi visant à renforcer la réponse pénale contre les infractions à…Adopté

Sur l'article 1er

Le présent amendement vise à élargir le champ des délits de la loi du 29 juillet 1881 pouvant faire l'objet d'un mandat d'arrêt ou de dépôt. L'article 1 er vise à élargir la possibilité de décerner un mandat de dépôt ou d'arrêt aux auteurs d'apologie de crimes de guerre ou crimes contre l'humanité (al. 5 article 24 de loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse) ou encore à ceux qui auraient été reconnus coupable de contestation de l'existence d'un ou plusieurs crimes contre l'humanité (al. 1 er article 24 bis de loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse). Il semble … Lire la suite…

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