Projet de loi ratifiant les ordonnances n° 2021-45 du 20 janvier 2021 et n° 2021-71 du 27 janvier 2021 portant réforme de la formation des élus locaux

Article 1er nonies du Projet de loi ratifiant les ordonnances n° 2021-45 du 20 janvier 2021 et n° 2021-71 du 27 janvier 2021 portant réforme de la formation des élus locaux

Article 10 LOI n° 2021-771 du 17 juin 2021 ratifiant les ordonnances n° 2021-45 du 20 janvier 2021 et n° 2021-71 du 27 janvier 2021 portant réforme de la formation des élus locaux (1)

1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, 1 juin 2021

(Non modifié)
Après le huitième alinéa de l'article 9 de l'ordonnance n° 2021-45 du 20 janvier 2021 précitée, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« “Sont accessibles aux titulaires desdits droits, dès la première année de leur mandat et gratuitement, sur ce service dématérialisé des modules de formations élémentaires nécessaires à l'exercice de leur mandat. Les modalités d'inscription et le contenu de ces formations sont définis par décret. »

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Documents parlementaires • 9

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1. Amendement n° COM-17, 30 mars 2021, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi ratifiant les ordonnances n° 2021-45 du 20 janvier 2021 et n° 2021-71 du 27…Adopté

Sur l'article 1er nonies, renuméroté article 10

Cet amendement tend à compléter la liste des contenus disponibles gratuitement sur la plateforme accessible aux élus locaux et finançables par leurs droits individuels à la formation. Il poursuit l'objectif d'amélioration de l'accès à la formation des élus locaux, plus particulièrement lors de leur prise de fonctions. À cette fin, l'amendement permet aux élus locaux de s'inscrire, dès la première année de leur mandat et gratuitement, à des modules de formations pouvant être accessibles à distance et leur permettant d'acquérir les connaissances essentielles à l'exercice de leur mandat . Il … Lire la suite…

2. Rapport - nº 505, 31 mars 2021, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi ratifiant les ordonnances n° 2021-45 du 20 janvier 2021 et n° 2021-71 du 27 janvier…

Sur l'article 1er nonies, renuméroté article 10

Le renforcement de l'accès des élus locaux aux formations doit être une priorité que l'ordonnance ne satisfait pas entièrement. En conséquence, la commission a décidé, sur proposition de la rapporteure, de rétablir la possibilité de cumul du DIFE sur toute la durée du mandat des élus, afin de permettre aux élus d'utiliser leurs droits acquis sur plusieurs années (amendement COM-14). La commission a aussi, à l'initiative de sa rapporteure, élargi les possibilités d'abondements complémentaires de l'État, de Pôle emploi ainsi que d'autres collectivités territoriales afin de financer au titre … Lire la suite…

3. Amendement n° 11, 7 avril 2021, 1re lecture, Sénat, Séance publique, Projet de loi ratifiant les ordonnances n° 2021-45 du 20 janvier 2021 et n° 2021-71 du 27…Adopté

Sur l'article 1er nonies, renuméroté article 10

Amendement rédactionnel Lire la suite…

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