Projet de loi ratifiant les ordonnances n° 2021-45 du 20 janvier 2021 et n° 2021-71 du 27 janvier 2021 portant réforme de la formation des élus locaux

Article 2 du Projet de loi ratifiant les ordonnances n° 2021-45 du 20 janvier 2021 et n° 2021-71 du 27 janvier 2021 portant réforme de la formation des élus locaux

Article 17 LOI n° 2021-771 du 17 juin 2021 ratifiant les ordonnances n° 2021-45 du 20 janvier 2021 et n° 2021-71 du 27 janvier 2021 portant réforme de la formation des élus locaux (1)

1re lecture, Assemblée Nationale, Séance publique, 9 juin 2021

Au début de l'intitulé du titre IV de l'ordonnance n° 2021-45 du 20 janvier 2021 précitée, le mot : « Disposition » est remplacé par le mot : « Dispositions ».

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1. Exposé des motifs, 16 février 2021, Dépôt, Projet de loi ratifiant les ordonnances n° 2021-45 du 20 janvier 2021 et n° 2021-71 du 27 janvier 2021 portant réforme…

Sur l'article 2, renuméroté article 17

Mesdames, Messieurs, Le présent projet de loi vise à ratifier deux ordonnances prises sur le fondement de l'article 105 de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique. Ces ordonnances ont eu pour objectif de permettre aux élus locaux d'accéder à une offre de formation plus développée, mieux articulée avec les dispositifs de droit commun, et mieux régulée. L'article 1 er a pour objet de ratifier l'ordonnance n° 2021-45 du 20 janvier 2021, qui modernise les outils de formation des élus locaux, et en améliore la … Lire la suite…

2. Rapport - nº 505, 31 mars 2021, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi ratifiant les ordonnances n° 2021-45 du 20 janvier 2021 et n° 2021-71 du 27 janvier…

Sur l'article 2, renuméroté article 17

L'article 2 du projet de loi tend à ratifier l'ordonnance n° 2021-71 du 27 janvier 2021 portant réforme de la formation des élus des communes de la Nouvelle-Calédonie. Cette ordonnance a pour objet d'étendre aux élus des communes de Nouvelle-Calédonie les évolutions prévues par l'ordonnance n° 2021-45. La commission a adopté cet article sans modification. L'ordonnance n° 2021-71 du 27 janvier 2021 portant réforme de la formation des élus des communes de Nouvelle-Calédonie, justifiée par la répartition particulière des compétences entre l'État et la collectivité, comporte quatre titres et … Lire la suite…

3. Rapport n° 4214, Rapport, 1er juin 2021, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi ratifiant les ordonnances n° 2021-45 du 20 janvier 2021 et n°…

Sur l'article 2, renuméroté article 17

___ Pages AVANT-PROPOS............................................ 5 EXAMEN DES ARTICLES Article 1er (ordonnance n° 2021-45 du 20 janvier 2021 portant réforme de la formation des élus locaux) Ratification de l'ordonnance portant réforme de la formation des élus locaux Article 1er bis (ordonnance n° 2021-45 du 20 janvier 2021 portant réforme de la formation des élus locaux) Modification rédactionnelle Article 1er ter (art. L. 2123-12-1, L. 3123-10-1, L. 4135-10-1, L. 7125-12-1 et L. 7227-12-1 du code général des collectivités territoriales) Cumul du droit individuel à la formation sur toute … Lire la suite…

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