Projet de loi ratifiant les ordonnances n° 2021-45 du 20 janvier 2021 et n° 2021-71 du 27 janvier 2021 portant réforme de la formation des élus locaux

Article 1er undecies du Projet de loi ratifiant les ordonnances n° 2021-45 du 20 janvier 2021 et n° 2021-71 du 27 janvier 2021 portant réforme de la formation des élus locaux

Article 12 LOI n° 2021-771 du 17 juin 2021 ratifiant les ordonnances n° 2021-45 du 20 janvier 2021 et n° 2021-71 du 27 janvier 2021 portant réforme de la formation des élus locaux (1)

1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, 1 juin 2021

(Non modifié)
La dernière phrase de l'avant-dernier alinéa de l'article 10 de l'ordonnance n° 2021-45 du 20 janvier 2021 précitée est complétée par les mots : « et rendu public ».

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Documents parlementaires • 7

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1. Amendement n° COM-5 rect., 30 mars 2021, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi ratifiant les ordonnances n° 2021-45 du 20 janvier 2021 et n° 2021-71 du 27…Adopté

Sur l'article 1er undecies, renuméroté article 12

Par cet amendement nous souhaitons rendre plus transparent le travail du CNFEL en rendant public les rapports annuels relatifs à ses travaux. Lire la suite…

2. Rapport - nº 505, 31 mars 2021, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi ratifiant les ordonnances n° 2021-45 du 20 janvier 2021 et n° 2021-71 du 27 janvier…

Sur l'article 1er undecies, renuméroté article 12

Afin de renforcer la visibilité des élus comme des organismes de formation sur les droits à la formation dont disposent les élus locaux, la commission a décidé, par un amendement de sa rapporteure (amendement COM-11), d'ajouter aux missions du CNFEL l'établissement d'un montant prévisionnel triennal des droits à la formation des élus locaux. La commission a souhaité prioriser les leviers à disposition du ministre en charge des collectivités territoriales pour assurer le retour à l'équilibre du fonds DIFE : devraient ainsi être privilégiés les leviers les moins attentatoires aux droits … Lire la suite…

3. Rapport n° 4214, Rapport, 1er juin 2021, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi ratifiant les ordonnances n° 2021-45 du 20 janvier 2021 et n°…

Sur l'article 1er undecies, renuméroté article 12

___ Pages AVANT-PROPOS............................................ 5 EXAMEN DES ARTICLES Article 1er (ordonnance n° 2021-45 du 20 janvier 2021 portant réforme de la formation des élus locaux) Ratification de l'ordonnance portant réforme de la formation des élus locaux Article 1er bis (ordonnance n° 2021-45 du 20 janvier 2021 portant réforme de la formation des élus locaux) Modification rédactionnelle Article 1er ter (art. L. 2123-12-1, L. 3123-10-1, L. 4135-10-1, L. 7125-12-1 et L. 7227-12-1 du code général des collectivités territoriales) Cumul du droit individuel à la formation sur toute … Lire la suite…

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