Article 3 de la Proposition de loi ordinaire déconjugaliser l’allocation aux adultes handicapés

La charge pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
([1]) https://www.elysee.fr/valery-giscard-d-estaing/1974/07/06/discours-de-m-valery-giscard-destaing-president-de-la-republique-au-centre-des-handicapes-de-la-canourgue-en-lozere-le-6-juillet-1974
([2]) https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000809647/
([3]) https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/dossiers/mesures_justice_sociale?etape=15-AN1
([4]) https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000044179156
L'avis sur la déconjugalisation de l'allocation adulte handicapé a été adopté lors de l'assemblée plénière de la Commission nationale consultative des droits de l'homme (CNCDH) du 30 septembre 2021.
([5]) Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne - Art. 34, al 3 : « Afin de lutter contre l'exclusion sociale et la pauvreté, l'Union reconnaît et respecte le droit à une aide sociale et à une aide au logement destinées à assurer une existence digne à tous ceux qui ne disposent pas de ressources suffisantes ».
https://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:C:2010:083:0389:0403:FR:PDF