Proposition de loi ordinaire déconjugaliser l’allocation aux adultes handicapés
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 7 juillet 2022 |
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| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Articles au dépôt : | 3 articles |
Texte du document
Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° À la première phase du dernier alinéa de l'article L. 821-1, les mots : « est marié ou vit maritalement ou est lié par un pacte civil de solidarité et » sont supprimés ;
2° À la fin de la première phrase du premier alinéa de l'article L. 821-3, les mots : « et, s'il y a lieu, de son conjoint, concubin ou partenaire d'un pacte civil de solidarité dans la limite d'un plafond fixé par décret, qui varie selon qu'il est marié, concubin ou partenaire d'un pacte civil de solidarité et a une ou plusieurs personnes à sa charge » sont supprimés.
Le Gouvernement remet au Parlement, dans les douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport relatif à la situation sociale et financière des bénéficiaires de l'allocation aux adultes handicapés.
La charge pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
([1]) https://www.elysee.fr/valery-giscard-d-estaing/1974/07/06/discours-de-m-valery-giscard-destaing-president-de-la-republique-au-centre-des-handicapes-de-la-canourgue-en-lozere-le-6-juillet-1974
([2]) https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000809647/
([3]) https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/dossiers/mesures_justice_sociale?etape=15-AN1
([4]) https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000044179156
L'avis sur la déconjugalisation de l'allocation adulte handicapé a été adopté lors de l'assemblée plénière de la Commission nationale consultative des droits de l'homme (CNCDH) du 30 septembre 2021.
([5]) Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne - Art. 34, al 3 : « Afin de lutter contre l'exclusion sociale et la pauvreté, l'Union reconnaît et respecte le droit à une aide sociale et à une aide au logement destinées à assurer une existence digne à tous ceux qui ne disposent pas de ressources suffisantes ».
https://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:C:2010:083:0389:0403:FR:PDF