Article unique du Projet ou proposition de loi constitutionnelle immigration

L'article 34 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La loi fixe également les règles concernant l'entrée et le séjour des étrangers, compte tenu notamment des capacités d'accueil et d'intégration de la Nation et de la nationalité des ressortissants des États non-membres de l'Union européenne. »