Projet ou proposition de loi constitutionnelle immigration
En discussion
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 18 décembre 2017 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Article au dépôt : | 1 article |
Texte du document
L'article 34 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La loi fixe également les règles concernant l'entrée et le séjour des étrangers, compte tenu notamment des capacités d'accueil et d'intégration de la Nation et de la nationalité des ressortissants des États non-membres de l'Union européenne. »