Article 2 bis de la Proposition de loi relative aux services express régionaux métropolitains
Commission Mixte Paritaire, 8 novembre 2023
(Supprimé)
Documents parlementaires • 23
Sur l'article 2 bis
Le présent amendement vise à systématiser la réalisation d'études portant sur des infrastructures à vitesse dite intermédiaire (200 à 250km/h de vitesse maximale) dans le cadre de tout nouveau projet de ligne à grande vitesse. En effet, privilégier de telles infrastructures n'aurait pour conséquence qu'une perte de temps de trajet limitée, pour des gains sur le plan économique substantiels. Ces économies permettraient notamment d'investir dans le déploiement des services express régionaux métropolitains. Lire la suite…
Sur l'article 2 bis
___ Pages introduction COMMENTAIRE DES ARTICLES Titre Ier Instauration et mise en œuvre Article 1er (article L. 1215-6 [nouveau] du code des transports) Définition des services express régionaux métropolitains Article 1er bis (nouveau) Convention de suivi entre les maîtres d'ouvrage, l'État et les autorités organisatrices de la mobilité Article 2 (article L. 253-17 du code général des collectivités territoriales, articles 1396, 1599 quater A bis, 1599 quater C et 1609 G du code général des impôts, article L. 1241-2 et L. 1241-4 du code des transports, articles L. 213-1 et L. 240-2 du code … Lire la suite…