Article unique du Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2019-766 du 24 juillet 2019 portant réforme de l'épargne retraite
L'ordonnance n° 2019-766 du 24 juillet 2019 portant réforme de l'épargne retraite est ratifiée.
L'ordonnance n° 2019-766 du 24 juillet 2019 portant réforme de l'épargne retraite est ratifiée.