Proposition de loi ordinaire création d’un jour férié national en hommage aux morts du travail
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 20 mars 2023 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Articles au dépôt : | 2 articles |
Texte du document
Après le 1° de l'article L. 3133-1 du code du travail, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé :
« 1° bis. – Le 10 mars ».
Le chapitre III du titre III du livre 1er de la troisième partie du code du travail est complété par une section IV ainsi rédigée :
« Section IV
« Journée du 10 mars en hommage aux morts du travail
« Art. L. 3133-13. – Le 10 mars est un jour férié et chômé en hommage à toutes les personnes décédées des suites d'un accident du travail ainsi que d'une maladie professionnelle. »
« Art. L. 3133-14. – Le chômage du 10 mars ne peut être une cause de réduction de salaire.
« Les salariés rémunérés à l'heure, à la journée ou au rendement ont droit à une indemnité égale au salaire perdu du fait de ce chômage. Cette indemnité est à la charge de l'employeur. »
« Art. L. 3133-15. – Dans les établissements et services qui, en raison de la nature de leur activité, ne peuvent interrompre le travail, les salariés occupés le 10 mars ont droit, en plus du salaire correspondant au travail accompli, à une indemnité égale au montant de ce salaire. Cette indemnité est à la charge de l'employeur. »