Article unique de la Proposition de loi ordinaire légitime défense des forces de l'ordre

L'article 122-6 du code pénal est complété par un 3° ainsi rédigé :
« 3° Dans l'exercice de ses fonctions, un fonctionnaire de la police nationale ou un militaire de la gendarmerie nationale, devant une atteinte injustifiée envers soi-même ou autrui, ou pour défendre les lieux qu'ils occupent, et de manière proportionnée à la gravité de cette atteinte. »