Proposition de loi ordinaire légitime défense des forces de l'ordre
En discussion
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 19 octobre 2020 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Article au dépôt : | 1 article |
Texte du document
L'article 122-6 du code pénal est complété par un 3° ainsi rédigé :
« 3° Dans l'exercice de ses fonctions, un fonctionnaire de la police nationale ou un militaire de la gendarmerie nationale, devant une atteinte injustifiée envers soi-même ou autrui, ou pour défendre les lieux qu'ils occupent, et de manière proportionnée à la gravité de cette atteinte. »