Convention autorisant l'approbation du protocole additionnel à l'accord entre la france et l'allemagne relatif à la coopération dans leurs zones frontalières entre les autorités de police et les autorités douanières concernant l'emploi transfrontalier d'aéronefs

LOI n° 2018-281 du 19 avril 2018 autorisant l'approbation du protocole additionnel à l'accord du 9 octobre 1997 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne relatif à la coopération dans leurs zones frontalières entre les autorités de police et les autorités douanières concernant l'emploi transfrontalier d'aéronefs (1)

1re lecture, Assemblée Nationale, Séance publique, 11 avril 2018

Sur le projet de loi

Promulgation :	18 avril 2018
Dépôt du projet de loi :	2 novembre 2017
Nombre d'étapes :	6 étapes
Article au dépôt :	1 article

Documents parlementaires • 8

1. Exposé des motifs, 2 novembre 2017, Dépôt, Convention autorisant l'approbation du protocole additionnel à l'accord entre la france et l'allemagne relatif à la…

Mesdames, Messieurs, Le protocole additionnel à l'accord franco-allemand du 9 octobre 1997 relatif à la coopération dans leurs zones frontalières entre les autorités de police et les autorités douanières vise à donner un cadre juridique clair à l'utilisation d'aéronefs par les forces de l'ordre compétentes pour la mise en oeuvre de l'accord de 1997 1(*) dans l'accomplissement de leurs missions transfrontalières. Plus précisément, l'article 17, paragraphe 3, de l'accord de 1997 prévoyait que « les parties s'engagent à réunir le plus rapidement possible les conditions préalables à …

2. Etude d'impact, 14 février 2018, Dépôt, Convention autorisant l'approbation du protocole additionnel à l'accord entre la france et l'allemagne relatif à la…

3. Exposé des motifs, 14 février 2018, Dépôt, Convention autorisant l'approbation du protocole additionnel à l'accord entre la france et l'allemagne relatif à la…

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Texte du document

1re lecture, Assemblée Nationale, Séance publique, 11 avril 2018

Article unique

Cité dans 0 amendement

Est autorisée l'approbation du protocole additionnel à l'accord du 9 octobre 1997 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne relatif à la coopération dans leurs zones frontalières entre les autorités de police et les autorités douanières concernant l'emploi transfrontalier d'aéronefs, signé à Metz le 7 avril 2016, et dont le texte est annexé à la présente loi (1).