Proposition de loi ordinaire décarbonisation des transports

Article 3 de la Proposition de loi ordinaire décarbonisation des transports

Dépôt, 11 octobre 2021

Le chapitre II du titre V du livre Ier de la quatrième partie du code général des collectivités territoriales est complété par un article L. 4152-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 4152-2. – Il est adopté, dans chaque région, un contrat de plan État-Région concernant le développement du fret ferroviaire et maritime. »

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Document parlementaire • 1

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1. Exposé des motifs, 11 octobre 2021, Dépôt, Proposition de loi ordinaire décarbonisation des transports

Sur l'article 3

Mesdames, Messieurs, À l'heure d'une crise écologique sans précédent qui perturbe nos écosystèmes et nos vies en société, nous devons apporter des solutions concrètes pour garantir aux générations futures, un environnement propre et de bonne qualité. Face à des phénomènes climatiques qui tendent à s'amplifier à cause du dérèglement climatique, on assiste à une dégradation de notre environnement. Nos vallées, nos forêts et notre littoral sont pleinement touchés par ces catastrophes. Face à ce défi climatique, notre engagement doit être sans faille pour mener ce combat. Toutefois, la réponse … Lire la suite…

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