Proposition de loi ordinaire décarbonisation des transports

Article 2 de la Proposition de loi ordinaire décarbonisation des transports

Dépôt, 11 octobre 2021

Après l'article L. 2122-9 du code des transports, il est inséré un article L. 2122-9-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 212-2-9-1. – I. – À partir de 2024, les trajets de transports de marchandises de plus de 400 kilomètres doivent être effectués par un transport multimodal.
« II. – À partir de 2024, le non-respect pendant une année civile du I du présent article entraîne une sanction pécuniaire pouvant atteindre au maximum 2 % du chiffre d'affaires annuel réalisé. »

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Document parlementaire • 1

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1. Exposé des motifs, 11 octobre 2021, Dépôt, Proposition de loi ordinaire décarbonisation des transports

Sur l'article 2

Mesdames, Messieurs, À l'heure d'une crise écologique sans précédent qui perturbe nos écosystèmes et nos vies en société, nous devons apporter des solutions concrètes pour garantir aux générations futures, un environnement propre et de bonne qualité. Face à des phénomènes climatiques qui tendent à s'amplifier à cause du dérèglement climatique, on assiste à une dégradation de notre environnement. Nos vallées, nos forêts et notre littoral sont pleinement touchés par ces catastrophes. Face à ce défi climatique, notre engagement doit être sans faille pour mener ce combat. Toutefois, la réponse … Lire la suite…

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