Article 4 de la Proposition de loi ordinaire décarbonisation des transports
Après l'article L. 3113-1 du code des transports, il est inséré un article L. 3113-1-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 3113-1-1. ‒ À partir de 2024, les tickets sous format papier pour un voyage unique utilisés dans les transports en communs sont supprimés. »