Article 4 de la Proposition de loi ordinaire décarbonisation des transports


Après l'article L. 3113-1 du code des transports, il est inséré un article L. 3113-1-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 3113-1-1. ‒ À partir de 2024, les tickets sous format papier pour un voyage unique utilisés dans les transports en communs sont supprimés. »

Document parlementaire1


Sur l'article 4
Mesdames, Messieurs, À l'heure d'une crise écologique sans précédent qui perturbe nos écosystèmes et nos vies en société, nous devons apporter des solutions concrètes pour garantir aux générations futures, un environnement propre et de bonne qualité. Face à des phénomènes climatiques qui tendent à s'amplifier à cause du dérèglement climatique, on assiste à une dégradation de notre environnement. Nos vallées, nos forêts et notre littoral sont pleinement touchés par ces catastrophes. Face à ce défi climatique, notre engagement doit être sans faille pour mener ce combat. Toutefois, la réponse … Lire la suite…
Testez Doctrine gratuitement
pendant 7 jours
Vous avez déjà un compte ?Connexion